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Impot societe maroc

Connaître les taxes sur les sociétés : ; Pour les sociétés étrangères : L'impôt marocain s'applique territorialement. Les sociétés étrangères sont redevables des revenus provenant de sources marocaines, même occasionnellement, aux mêmes taux que les sociétés locales (à moins qu'un traitement préférentiel ne soit accordé dans le cadre de programmes d'investissement étrangers). ; la taxation des plus-values, les déductions et les crédits d'impôt, les autres taxes sur. Le taux de l'impôt forfaitaire est fixé comme suit : 8% du montant HT des marchés : les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc, peuvent être soumises, sur option, à l'IS au taux forfaitaire de 8% du montant hors TVA desdits marchés. Il est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de l'impôt retenu à la source au titre des. L'impôt sur les sociétés - Code général des impôts maroc. L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d'application du dit impôt

Créer une entreprise au Maroc : Impôt sur les sociétés

Comment calculer is l'impôt sur la société au Maroc Le calcule de l'impôt sur la société IS est basé sur le résultat fiscal. le montant d'IS c'est un pourcentage de du résultat fiscal. ce pourcentage est précis dans une brème par la loi de finances. -Le barème est les pourcentage pour calculer IS pour l'année 2019 Régime fiscal d'un marché clé en main réalisé par une société non résidente et sa succursale installée au Maroc. Taux de l'impôt sur les sociétés applicable aux ventes de demi- produits effectuées par les sociétés installées dans les zones franches à destination du territoire assujetti. Eclaircissement relatif à l'augmentation de capital par incorporation du report à. L'impôt sur les sociétés (I.S) est un impôt direct qui s'applique obligatoirement à l'ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés de capitaux et autres personnes morales, et par option aux sociétés de personnes. Institué au Maroc en 1986, l'IS est venu remplacer l'ancien IBP (impôt sur les bénéfices professionnels) qui imposait auparavant indistinctement. • Taux de l'impôt retenu à la source : 10% -15%- 20% PRINCIPALES IMPOSITIONS ET EXONERATIONS DE L'IMPO T SUR LES SOCIETES 1- Imposition au taux de 8% • Sur option pour les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc. 2- Imposition au taux de 10 Se renseigner sur le taux de TVA au Maroc : 20% ; Le montant de l'impôt sur les sociétés au Maroc ; Les retenues à la source ; Les contributions sociales payées par l'employeur : 0,0% . En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez l'utilisation de cookies pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation, vous proposer des services et des offres.

La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des usagers qu'en vertu de la loi de finances pour l'année 2021, modifiant l'article 263 du Code Général des Impôts, aucune mutation de véhicule passible de la taxe spéciale. Au Maroc, l' impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des sociétés. Il représente selon les statistiques du Trésor en 2008, 37 % des recettes fiscales de l'État 1. Impôt sur les sociétés IS L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices est un impôt général qui concerne la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et autres personnes morales qui entrent dans le champ d'application du dit impôt. Il est calculé à taux progressif sur le bénéfice fiscal de la société selon des règles d'assiette en grande.

Le projet de loi 07-20 sur la fiscalité au Maroc, refait à nouveau surface. Il a été analysé et adopté, lors du conseil de gouvernement du jeudi 5 novembre Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l'ensemble des entreprises. Taux réduit de l'IS Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'euros Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus : Les taux de l'impôt sur les sociétés retenu à la source sont fixés à : 10% du montant des produits bruts HT perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ; 20% du montant HT des produits de placements à revenu fixe. 15% du.

Impôts sur les sociétés - Direction Générale des Impôts

Impôt sur les sociétés. Il existe deux taux pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Un taux réduit de 15% et un taux normal de 33.33%. Le taux réduit est appliqué seulement pour la tranche du bénéfice suivant: de 0 à 38 120 euros Le secteur financier (les banques, le établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d'assurance et de réassurance) sont imposables au taux de 37%. Rappel des autres dispositions fiscales concernant la loi de finances 2016 : 1 Pour l'application de cette disposition, le premier alinéa de l'article 25-3-a de la convention attache un crédit d'impôt forfaitaire de 25 % aux dividendes distribués par des sociétés ayant leur domicile fiscal au Maroc ainsi qu'à ceux qui sont prélevés sur des bénéfices réalisés par des établissements stables situés au Maroc de sociétés ayant leur domicile fiscal en France. Les principales modifications apportées par ce budget anti-crise, concernent les impôts sur les sociétés, sur les revenus, droits de douanes et autres. Forum; Marocains du monde ; Maroc. I.-Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus :-se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l'activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;-dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions.

L'impôt sur les sociétés - Code général des impôts maroc

- exonéation totale de l'impôt su les sociétés (IS) durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compte du p emie execice d'oct oi du statut p écité ; - et de l'imposition au taux spécifi ue de 8,75% p évu à l'aticle 19-II-A du CGI, au-delà de cette période. Les mêmes avantages précités sont accordés auxdites sociétés au titre des plus-values mobilières. Impôt sur les sociétés. Instauration d'un barème progressif à l'impôt sur les sociétés (CGImp, art 19-I-A) La loi de finances pour 2018 institue un barème progressif à l'impôt sur les sociétés et dispose ainsi que le taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 19-I-A du CGImp est modifié tel que suit : Montant du bénéfice net (en dirhams) : Taux. Impôts sur les sociétés; Taxe sur la valeur ajoutée; Droits d'enregistrement; Droits de timbre; TSAVA; Contribution sociale de solidarité ; Taxe d'habitation; Taxe de services communaux; Taxe professionnelle; Lexique juridique et fiscal; Guides fiscaux; L'impôt expliqué aux enfants; Vos impôts & procédures > Formulaires fiscaux {} Menu racourcie Menu d'actions des composants ${title.

L'impôt sur les sociétés, ou IS, est un impôt dû par toute entreprise soumise à cet impôt sur la base des bénéfices dégagés.Ce bénéfice est le résultat issu de la différence entre les produits et les charges d'un exercice comptable. En règle générale, cet exercice est de douze mois 28 %. 26,5 %. 25 %. * article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. L'impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l'euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions Sociétés concernées. Sont soumises à l'impôt sur les sociétés les personnes morales qui suivent : . les sociétés anonymes, ; les sociétés en commandite par actions, ; les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les Sarl de famille peuvent en effet opter pour l'impôt sur le revenu Pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2020, le taux normal de l'IS est de 28 % sur la totalité du résultat fiscal. Il existe une dérogation pour les entreprises ayant. Jusqu'en 2016, il existait 2 taux d'impôt sur les sociétés principaux : taux normal à 33,1/3% taux réduit à 15% pour les PME pour la fraction des bénéficies qui n'excèdent pas 38.120 € Les loi de finances pour 2017 et 2020 ont profondément réformé ces régimes

Comment calculer IS impôt sur la société au Maroc

Fiscalité:Impôt sur les sociétés (IS) L'IS est un Impôt direct,impôt sur les revenus qui frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales ; l'IS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987 Le barème de l'IS au Maroc est un barème progressif. Selon la loi de finances 2019, la grille de l'IS progressif applicable aux exercices clôs à partir du 31/12/2018 est donnée dans les tableaux ci-dessous : Barème de l'impôt sur les sociétés selon la loi de fiances 2019; Bénéfice net fiscal en MAD: Taux IS à appliquer: 0.00: 300 000.00: 10 %: 300 001.00: 1 000 000.00: 17.5 %. En effet, l'impôt sur les sociétés s'applique à toutes les sociétés et autres personnes morales assimilées (établissements publics, sociétés étrangères, associations ), qu'elles aient ou non leur siège au Maroc et quel que soit leur objet (civil ou commercial), en raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu'elles possèdent, aux.

Annuaire des entreprises et commerces marocains regroupant toutes les informations officielles des sociétés: ICE (Identifiant Commun de l'Entreprise), RC (Registre du Commerce), IF (Identifiant Fiscal), numéro d'affiliation à la CNSS, patente et coordonnées. Recherche Simpl ICE au Maroc L'impôt sur les sociétés se calcule à partir du résultat fiscal de l'entreprise qui est multiplié par le taux ou les taux applicables à la société. Selon le montant de son chiffre d'affaires, l'entreprise appliquera le taux réduit de 15%, le taux normal de 28% ou celui de 31% pour un exercice ouvert en 2020 Le solde du compte 444 « Etat - Impôt sur les bénéfices » va donc être égal au montant total de l'impôt sur les sociétés à payer, moins les acomptes d'impôt sur les sociétés qui ont été versés en cours d'année (voir ci-dessous). Ce montant correspond à celui qui figure sur le relevé de solde d'IS à télédéclarer (relevé de solde 2572) L'impôt sur les sociétés (I.S) au Maroc est un impôt qui s'applique sur les bénéfices réalisés par les sociétés (à l'exception des sociétés de personnes qui ont le droit d'opter pour l'I.R.). Il s'applique notamment aux bénéfices des S.A.R.L (sociétés à responsabilité limitée) et des S.A. (Sociétés anonymes). Il s'agit d'un impôt établi sur une base.

L'impôt sur le revenu marocain s'applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Dans cet article, vous trouverez le détail des revenus professionnels au Maroc, la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu, ainsi que les taux et barèmes en vigueur pour 2021 Les impôts au Maroc. Un projet de déménagement à l'étranger demande souvent une organisation sans failles. Cet article a été conçu dans le but de proposer une petite synthèse par rapport aux impôts au Maroc Impôt sur les sociétés. L'Impôt sur les sociétés (IS) s'applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des : sociétés quels que soient leur forme et leur objet (exclusion des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et des sociétés immobilières dites transparentes et des GIE); établissements publics et autres personnes morales réalisant des.

Le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) - Tax-new

Instauration d'un barème proportionnel en matière d'impôt sur les sociétés selon des tranches de bénéfices Antérieurement au 1 er janvier 2016, le taux normal de l'impôt sur les. L'article 39 de la LF pour 2020 a, de nouveau modifié la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Concrètement, il a relevé le taux normal de l'IS appliqué aux exercices ouverts en 2020 et 2021 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 250 M€ au cours de l'année d'imposition. La LF pour 2020 complète l'article 219 du CGI afin de.

Impôt sur les sociétés (IS) : Cours avec exercice d

L'ouvrage « l'impôt au Maroc » offre un soutien pour les étudiants de la licence en économie et gestion, il présente des cours et exercices corrigés de fiscalité marocaine pdf. cet ouvrage est de nature pédagogique pour les étudiants et les professionnels il ne peut remplacer les textes fiscaux Avantages et exonérations fiscaux : Ce que propose le Maroc pour inciter les investissements. L'une des choses les plus importantes à savoir lorsqu'on est un investisseur au Maroc est que l'Etat met en place plusieurs exemptions, exonérations fiscales et avantages propres à tous le

  1. Lors de la création d'une société, l'imposition des bénéfices réalisé représente une grande partie de la fiscalité de votre entreprise.La plupart des sociétés sont soumises par principe à l'impôt sur les sociétés (IS) et les entreprises qui ne le sont pas peuvent tout de même faire ce choix. Il est donc essentiel de bien comprendre quelles sont les conséquences pratiques.
  2. Bareme ir 2019 au Maroc. L'impôt sur le revenu ( IR ) est un impôt direct annuel qui porte sur tous les revenus des personnes physiques (ayant leur domicile fiscal au Maroc). quelle que soit leur nature et quelles que soient les activités qui les procurent. C'est aussi un impôt progressif puisque son barème est établi de telle sorte que le taux d'imposition est d'autant plus.
  3. Les nouveaux taux progressifs ne pourront être applicables qu'après le 31 décembre 2018 sur l'impôt sur les sociétés (IS), payé spontanément sous forme d'acomptes provisionnels et.

Présentation du Maroc : Fiscalit

  1. Le Code Général des Impôts 2021 est constitué de 3 livres, le premier regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d'Impôt sur les sociétés (I.S), d'Impôt sur le revenu (I.R), de Taxe sur le valeur ajoutée (T.V.A) et de Droits d'enregistrement (D.E)
  2. é en effectuant le produit entre la base imposable (ou le bénéfice imposable) et le taux de l'IS. Exemples : Un bénéfice de 100.000 euros réalisé en 2017 est imposé en 2018 à 38.120 x 15% + 36.880 x 28 % + 25.000 x 33.33 = 5.718 + 10.326 + 8.332 = 24.376 € Un bénéfice de 100.000.
  3. L'exonération d'impôt concerne les entreprises individuelles ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). AFR et ZRR. Dans les zones AFR et ZRR, l'entreprise doit être soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de plein droit ou sur option dès sa création et pendant toute la période d'exonération et d.

L'impôt sur les sociétés compte plusieurs taux: un barème progressif composé de trois tarifs (10%, 17,5% et 31%), un taux réduit de 8,75% et un autre de 37% appliqué au secteur financier. Les assises fiscales pourraient peut-être remettre un peu d'ordre dans ce maquis et revoir le périmètre des exonérations. L'idée est de les orienter vers les secteurs qui créent de la. Définition de l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur l'assiette des bénéfices réalisés par une entreprise assujettie ayant son activité commerciale habituelle en France. Il concerne notamment les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les SARL n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes L'impôt sur les sociétés s'applique de droit aux entreprises suivantes : les SARL, les SAS et SASU, les SA, les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL). L'impôt sur les sociétés peut s'appliquer sur option aux entreprises suivantes : les EURL, les SCI, les SNC (société en nom collectif), les entreprises individuelles, les associations réalisant des opérations. Je suis le propriétaire et gérant unique d'une société sarl basée au Maroc. Après le bilan de l'année 2012, la société a dégagé un bénéfice sur la base duquel nous avons payé l'IS correspondant. Il se trouve que je voudrais récupérer le produit généré des bénéfices de 2012 après déduction de l'IS. Je ne sais pas s'il y a un impôt à payer et si oui lequel et de quel.

L'impôt sur Les Sociétés - Définition et Champs d'ApplicationAugmentation des taxes sur les voitures de luxe au Maroc

Le régime fiscal marocain se divise entre impôts directs, taxe sur la valeur ajoutée et droits d'enregistrement et de timbre. Les principaux impôts sont l'impôt sur les sociétés (IS), qui concerne les revenus et bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, l'impôt sur le revenu (IR), qui concerne les revenus et bénéfices des personnes physiques et des. Cours complets sur la fiscalité marocaine - cours gratuits sur l'impot sur le revenu, l'impot sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée au Maroc Ce sont les produits des actions ou parts sociales, et revenus assimilés distribués par les sociétés ayant leur siège au Maroc et relevant de l'impôt sur les sociétés. Il peut s'agir des : a- Produits relevant de la distribution des bénéfices b- Dividendes distribués par les organismes de placement collectif en valeur mobilière

Le versement de l'impôt précité doit être opéré par la société absorbante ou née de la scission, auprès du receveur de l'administration fiscale du lieu de son siège social ou de son principal établissement au Maroc, avant l'expiration du délai de la déclaration prévu à l'article 20 du CGI, indépendamment du résultat fiscal réalisé au titre de l'exercice de cession des. impôt sur les sociétés cours fait partie du module de fiscalité S5. C'est pour cela ce cours va traiter seulement la partie de l'impôt sur les sociétés IS. Chapitre I Champ d'application de l'impôt sur les sociétés. La fiscalité est l'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires Maroc : parcourez les 69 fournisseurs potentiels du secteur société d'import et export sur Europages, plateforme de sourcing B2B à l'international Vous recherchez un formulaire ? Infogreffe.fr met à votre disposition les imprimés destinés aux immatriculations, aux modifications et aux radiations, les formulaires d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que divers modèles de documents

Actualité liée: 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art Maroc : Convention pour régulariser la situation fiscale des écoles privées. La Fédération de l'enseignement privé (FEP) de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et la Direction générale des impôts (DGI) ont conclu, mercred Entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés. Avec l'impôt sur les sociétés, c'est l'entreprise elle-même qui est imposée. Pour les PME, le taux d'imposition suit un barème progressif : il est de 15 % jusqu'à 38 120 € de chiffre d'affaires hors taxe et de 28 % au-delà. Ce dernier taux va diminuer au fil des.

Maroc - AMDI : Vers la restructuration de l’Agence des

Impôt sur les sociétés au Maroc. Sommaire. 1 Historique; 2 Champ d'application; 3 Taux d'imposition; 4 Notes et références; 5 Voir aussi. 5.1 Articles connexes; 5.2 Liens externes; Historique. Il a été promulgué par la loi n o 24/86 publiée au B.O. n o 3873 [2] du 21 janvier 1987. L'IS a remplacé, à partir de cette date, l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP). Champ. Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés : principe de fonctionnement. Dans le cadre de leur activité professionnelle, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ont l'obligation, à la clôture d'un exercice, de comptabiliser le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) dont elles sont redevables lorsqu'elles établissent leur bilan Le taux de l'impôt sur les sociétés est ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d'ici à 2022. La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 aménagent l'impôt sur les sociétés, notamment en modifiant le..

Bakkoury au Club de L’Economiste«L’hésitation de l

IMPOT DES PATENTES ASSUJETTIS : Toute Personne Ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie Ou un commerce, sauf Les exceptions Déterminées par dahir. Des exemptions générales ou particulières sont prévues pour Les retenues à la source au Maroc Disposition de la législation interne au Maroc : L'article 5 du code général des impôts prévoit que les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées sociétés non résidentes sont imposables à raison des produits bruts énumérés à l'article 15 du CGI qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de. Posté le: 07/06/2013 15:53:30 Sujet du message: Impot sociétés - exportation de services: Bonjour à tous, Nous envisageons la création d'une société d'exportation de services (conseil et informatique) au Maroc. Etant peu familier de la réglementation fiscale marocaine, nous devons éclaircir les points suivants: 1 - Confirmer l'exonération d'IS pour 5 exercices pour les facturations. Cet impôt sur les bénéfices de l'entreprise concerne de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions), les associations qui réalisent des bénéfices et, sur option, les autres sociétés (EURL, SNC, etc.) et l'EIRL Le report des déficits peut s'effectuer en avant ou en arrière, en fonction, les règles diffèrent.Ces notions sont délicates, c'est pourquoi cet article décompose le fonctionnement du report des déficits pour que vous en appréhendiez toutes les subtilités. Compta Facile détaille ce principe fiscal ainsi vous pourrez gérer au mieux votre impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct proportionnel sur le bénéfice des entreprises.. Est taxable à l'IS une entreprise dès lors qu'elle réalise des bénéfices en France , peu importe qu'il s'agisse d'une société française ou étrangère, à partir d'un certain seuil.. À l'inverse, des bénéfices réalisés à l'étranger par une société française. Retrouvez toute la fiscalité des entreprises, des individus, les conventions internationales et de non double imposition et les règles comptables en vigueur au Maroc. Connaître les taxes à la consommation : la nature de la taxe (TVA, taxe sur les ventes), le taux standard, le taux réduit, les exemptions éventuelles, les modes de calcul et de déclaration, les autres taxes à la. L'impôt sur Les Sociétés (L'IS) fiscalité marocaine , champ d'application de is , les taux de is, loi fiscale marocaine is 2018. définition et explications.résultat fiscale .les accompte Le Code général des impôts (CGI) prévoit en principe un taux de l'IS réduit (17,5%), rapporte Aujourd'hui Le Maroc. Toutefois, les exploitations agricoles et les contribuables réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 millions de DH au titre de leurs revenus agricoles, tels que définis dans l'article 46 du CGI, sont. La Direction Générale des Impôts (DGI) a lancé une application mobile baptisée «Mon Compte Fiscal», permettant aux adhérents des services des impôts en ligne (SIMPL) d'utiliser leurs téléphones pour consulter leur situation fiscale.Cette plateforme est conçue pour offrir aux usagers un service de qualité et de proximité, et ce à travers des données d'identification, de

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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est entrée en vigueur au Maroc le 1er avril 1986 .Elle a remplacé la taxe sur les produits et la taxe sur l e s services en vigueur depuis 1 9 6 2. Cette taxe a un caractère anodin car elle est incluse dans le prix de la marchandise ou du service ainsi, vous devez déclarer vos revenues étrangers, meme à titre indicatif, meme si vous avez déja payé l'impot dans le pays d'origine de ces revenues. c'est la déclaration 2047. En plus, le transfert des fonds du Maroc vers la France pourra attirer l'attention du fisc, ces transactions sont facilement identifiés et les banques. IMPOT DES PATENTES ASSUJETTIS : Toute Personne Ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie Ou un commerce, sauf Les exceptions Déterminées par dahir Fiscalité marocaine resumé ir et is 1. 1 TRAITEMENT DES SALAITRAITEMENT DES SALAITRAITEMENT DES SALAITRAITEMENT DES SALAIRESRESRESRES ELEMENTS DU SALAIREELEMENTS DU SALAIREELEMENTS DU SALAIREELEMENTS DU SALAIRE BRUTBRUTBRUTBRUT :::: C'est la rémunération perçue par l'employé en contrepartie du travail qu'il fournisse au compte de son employeur (entreprise)

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