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Ordre de service travaux supplémentaires

Même sans ordre de service, des travaux supplémentaires

Un maître d'ouvrage est tenu de payer un entrepreneur qui a reçu un ordre de service pour exécuter des travaux supplémentaires, même en l'absence d'avenant. Décision du Conseil de la concurrence n°06-MC-02 du 27 juin 2006 - Commune de Bouc-Bel-Air La commune a saisi le Conseil de la concurrence pour dénoncer les pratiques d'une association chargée de la gestion des crèches de la. Un ordre de service prescrira, en temps utile, à l'entreprise de débuter les travaux, cet ordre de service fera courir le délai d'exécution énoncé suivant le planning des travaux. Si l'Entrepreneur estime qu'un ordre de service, qui lui est délivré, est contraire aux stipulations du marché, il devra en formuler les réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans. Explications. Ordre de service : définition Définition Maison L'article L. 2194-3 du Code de la commande publique dispose en effet que « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une.

Ordre de service, bon de commande, avenant, ne pas se

Documents. CAA Nantes, 7 mars 2014, société LGI Industrie « L'entrepreneur, y compris dans le cas des marchés à prix global et forfaitaire, peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art » LE MONDE DU DROIT : Travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service. Le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art.,LEGALNEWS - Travaux supplémentaires réalisés sans.

En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») entend mettre un terme à la pratique des ordres de service dits « à zéro euro », dénoncée par les titulaires de marchés publics de travaux et qui consiste,pour le maître de l'ouvrage, à prescrire par ordre de service la réalisation de travaux non prévus par le contrat initial sans adapter ensuite la rémunération du cocontractant CAA de Marseille 3 octobre 2016 Société Sogev, req. n° 15MA01607 Par un arrêt du 3 octobre 2016, la cour administrative de Marseille procède à quelques rappels s'agissant, d'une part, de la recevabilité des demandes de l'entrepreneur suite à un différend relatif au décompte général d'un marché public et, d'autre part, du droit à indemnisation des travaux.

Travaux supplémentaires marché public | en matière d

Les travaux anticipant les changements de normes techniques, pour les matériaux ou les structures. Peaufiner son service-après-vente pour fidéliser le client. L'après-chantier est une excellente période pour accroître la légitimité de l'entreprise à vendre des travaux supplémentaires Le paiement de travaux supplémentaires est une cause récurrente de réclamations dans les marchés publics. Pour éviter ce type de soucis, mieux vaut respecter un certain formalisme..

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Exception -Travaux indispensables. Considérant que les dispositions de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui prévoient l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés au-delà de la masse initiale des travaux et sur ordre de service du maître d'ouvrage, pour des montants, dans le cas des marchés à prix. De cette manière, l'ordre de service est réservé aux seules modalités d'exécution des marchés publics, laissant ainsi le recours à l'avenant pour les révisions substantielles. Quant aux travaux supplémentaires, l'axe de réflexion consiste à savoir s'ils entrent ou pas dans le champ d'application du marché de travaux initial L'ordre de service est défini dans le nouveau « CCAG travaux » comme dans l'ancien comme le document écrit, daté et numéroté signé par le maitre d'œuvre (article 3.8 du « CCAG travaux »). Il s'agit là d'une définition sur la forme et non sur le fond. On peut déjà relever que si l'on veut transmettre un OS par voie électronique il est indispensable d'avoir une.

Le Contentieux de l'ordre de service - DUMA

Fin des ordres à zéro euro. Cette mesure avait été réclamée par la Fédération Française du Bâtiment dès le projet de loi : Nous demandons la fin de ces ordres de service à zéro euro où le maître d'ouvrage oblige à faire des travaux supplémentaires. Le seul recours est le tribunal administratif, avec des décisions qui tombent trois ou quatre ans plus tard. C'est un. Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C, qui effectuent des heures supplémentaires. Le nombre d'heures. L'entrepreneur a droit au paiement des travaux supplémentaires effectués sans ordre de service du maître de l'ouvrage, s'ils revêtent un caractère indispensable à l'exécution de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'y fassent obstacle les stipulations de l'article 15.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, qui prévoient l.

un ordre de service dans trois cas : A. Un ordre de service prescrivant des travaux supplémentaires d'une nature différente de l'objet du marché et excédant un dixième de la masse initiale des travaux Le titulaire du marché peut refuser l'application d'un ordre de service l'invitant à exécuter des travaux qui excéderaient un dixièm En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») entend mettre un terme à la pratique des ordres de service dits « à zéro euro », dénoncée par les titulaires de marchés publics de travaux et qui consiste ,pour le maître de l'ouvrage, à prescrire par ordre de service la réalisation de travaux non prévus par le contrat initial sans adapter ensuite la rémunération du cocontractant Considérant, en troisième lieu, que les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service ne sont indemnisables que sur la base du contrat ; que, par suite, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu les règles d'indemnisation des travaux supplémentaires en jugeant que la société. En ce qui concerne les prestations supplémentaires, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, seuls sont indemnisés : les travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou les travaux ayant un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art et ce quel qu'en soit le montant

CCAG-Travaux : Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet de réserves de sa part, à l'exception des seuls cas que prévoient les articles 15.2.2 et 46.2.1). Le titulaire d'un marché de travaux n'est pas tenu d'exécuter l'ordre de service lorsque Ordre de service et travaux supplémentaires . Jean-David Dreyfus 1 Détails. 1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public Résumé: (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 2002, Commune de Port-Louis - Requête n° 98BX02157) Mots-clés. Exemple ordre de service travaux supplementaires le travail obligatoire est institué en europe de l'ouest par un anordnung de sauckel du 7 mai 1942 [ 4 ] . sauckel demande 250 000 travailleurs supplémentaires avant la fin du mois de juillet. face.. Le formulaire EXE1-T est un modèle d'ordre de service, qui peut être utilisé par le maître d'œuvre, pour ordonner les travaux à exécuter. Pour tous les autres types de marchés, l'acheteur public utilise le formulaire EXE1. A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l'entité adjudicatrice). (Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du.

Quelle est la procédure à respecter en cas de travaux

Saisie des coûts en cas d'appel à une ou des sociétés

Concernant les travaux supplémentaires, la reprise des pièces du marché public de travaux (décomposition du prix global et forfaitaire, cahier des clauses techniques particulières), en sus des comptes rendus de chantier et des ordres de services, permet d'éclairer le maître d'ouvrage sur le fait qu'ils étaient ou non prévus dans le marché, ainsi que sur le caractère ou non. Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le.

Ordre de service - marchés publics - Acheteurs-Public

Ces stipulations font obstacle à l'indemnisation de travaux supplémentaires accomplis sans avenant préalable ou ordre de service émanant du seul maître d'ouvrage. En l'absence d'un avenant ou d'un ordre conforme aux stipulations contractuelles, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir sur la base des prix prévus aux marché que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art Les ordres de service peuvent porter sur la modification ou le complément des prix des prestations comme précisé par l'article 14 du CCAG « Article 14 Règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives 14.1. Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage, qui sont. La Direction des affaires juridiques de Bercy rappelle à cette occasion que :  « les prestations supplémentaires ou modificatives commandées par ordre de service doivent faire l'objet d'une juste rémunération du titulaire, et ce dès leur début d'exécution Pour rappel, des « prix nouveaux » ne peuvent s'appliquer que pour des prestations nouvelles, et non en cas d'augmentation de la masse des travaux déjà prévus au marché. L'acheteur vous notifie pour exécution ces prestations supplémentaires, par ordre de service (OS) avec des prix provisoires Les travaux supplémentaires indispensables sans ordre de service préalable sont dus même dans le cadre d'un marché à forfait. Par sophie.relouzat... le sam, 14/07/2012 - 14:46 En ce qui concerne le paiement des prestations excédant les limites du forfait : S'agissant des travaux supplémentaires : Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'acte d'engagement, le titulaire est.

Marché public - ordre de service pour travaux supplémentaires sans modification du délai d'exécution - conséquences (CE) Par albert.caston le ven, 04/01/2013 - 10:58 . Conseil d'État . N° 345137 . ECLI:FR:CESSR:2012:345137.20120516 . Mentionné dans les tables du recueil Lebon . 7ème et 2ème sous-sections réunies . lecture du mercredi 16 mai 2012 . Vu le pourvoi, enregistré le 20. Procédures et tendances de la commande publique filtered by PPP. Achats et marchés publics. 32.5K views | +1 today tags 'PPP', 'ordre de service', 'travaux supplémentaires' Tag; Current selected tags: 'PPP', 'ordre de service', 'travaux supplémentaires'. Clear : 1% insertion 1. accord. Considérant que l'entrepreneur, y compris dans le cas des marchés à prix global et forfaitaire, peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ; qu'il en va ainsi, notamment, lorsque l'exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce a pour effet d'obliger l'entrepreneur intéressé à. CCAG travaux de 2009 (qui reprend l'article 48.1 de l'ancienne version). Cet article dispose que : « L'ajournement des travaux peut être décidé par le repré-sentant du pouvoir adjudicateur. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'ar-ticle 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. Le titulaire. Il est donc impératif, pour les entreprises de travaux, d'avoir une réflexion, en cas d'ordre de service prescrivant notamment des travaux supplémentaires, sur toutes les incidences de cet ordre de service, y compris en terme de délais. Construction publique et privé

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles ne. L'entreprise titulaire du marché de travaux à prix forfaitaire réalise les travaux supplémentaires sur un ordre de service régulièrement notifié par vous ou le maître d'œuvre. A défaut, vous êtes fondé à ne pas payer ces travaux. L'entreprise de travaux dispose du droit de solliciter une indemnisation financière pour les travaux effectués pour votre compte et sans ordre de. Many translated example sentences containing ordres de travaux supplémentaires - English-French dictionary and search engine for English translations Au titre de sa réclamation, la société Midavaine réclamait entre autres à la Région Picardie le paiement de travaux qu'elle qualifiait de « travaux indispensables ». En effet, selon une jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat, l'entrepreneur est en droit de réclamer au maître de l'ouvrage le paiement de travaux réalisés sans ordre de service dès lors que ces travaux. En ce qui concerne la rémunération des travaux supplémentaires réalisés sur « ordres de service non régularisés » : Considérant qu'en vertu du 1 et du 2 de l'article 14.2 du cahier des clauses administratives générales rendu applicable au marché conclu entre la COMMUNE DE TIGNES et la société entreprise Quillery et cie par l'article 2 du cahier des clauses administratives.

Exécution complémentaire ou modifications des clauses du

  1. L'obligation de valorisation financière des ordres de service. Un article L2194-3 a été inséré dans le code de la commande publique par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) (J.O du 23 mai 2019) afin d'interdire les pratiques consistant pour les maîtres d'ouvrage/maîtres d'oeuvre à émettre un O.S, portant sur des.
  2. Dans le cadre d'un marché de travaux du département de la Loire-Atlantique pour le remembrement d'une commune, celui-ci a refusé de payer des travaux supplémentaires effectuées par l'entrepreneur. Selon la société, ces travaux étaient indispensables pour que la prestation soit conforme. De son côté, le département répond qu'elle avait envoyé un courrier indiquant qu'il.
  3. istratives générales (CCAG), les prix nouveaux sont appliqués aux prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix. La CAA a toutefois rejeté la demande de.
  4. À Ingwiller, la capacité d'accueil actuelle est de 70 places, elle bénéficiera de 75 places supplémentaires, soit 145 au total. Le coût des travaux est de 2 210 000 €. Les subventions.
  5. Cette disposition entend mettre un terme à la pratique des ordres de service à zéro euro, consistant à faire réaliser des travaux supplémentaires ou modificatifs par les entreprises de travaux sans en avoir défini la contrepartie financière au moment de la demande de travaux. 3. La mise en place du paiement anticipé de certaines facture
Nos propositions en faveur de la relance économique - Blog

« Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux, qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public, font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat. » EXPOSÉ SOMMAIRE . Cet amendement vise à supprimer les. » Peut-on modifier un marché à forfait lorsque des travaux supplémentaires ont été C'est pourquoi les contrats type de l'Ordre prévoient expressément à l'article G.5-7 les cas dans lesquels la rémunération, qu'elle soit calculée « au temps à passer «, « au pourcentage », ou « au déboursé », peut être réévaluée. Il s'agit notamment de toute augmentation de. Arrêté du 13 novembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie NOR: JUSA0200480A Version consolidée au 24 mars 202 Le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire dont un ordre de service a augmenté les travaux et reporté le délai d'exécution ne peut invoquer la théorie de l'imprévision pour réclamer le paiement de travaux supplémentaires réalisés à l'occasion du marché modifié . François Llorens 1, 2 Détails. 1 UNISTRA - Université de Strasbourg . 2 CEIE.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du code du travail ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires Il convient de noter une petite variante pour les marchés publics car sans ordre de service écrit concernant des travaux supplémentaires, l'entreprise aura quand même droit au paiement pour les travaux indispensables à l'ouvrage. Les travaux simplement utiles à celui-ci ne seront quant à eux pas réglés Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, le garage doit vous contacter et vous demander l'autorisation avec un nouvel ordre de réparation que vous devez accepter et signer. A savoir : si le montant des réparations est supérieur à 150 euros , le garagiste à l'obligation de vous remettre un devis détaillant le montant de la réparation RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Paris 13 février 2007 SNC Dumez Ile-de-France Requête n° 04PA01640 Question juridique En l'absence d'ordre de service ou d'avenant, quels sont les travaux supplémentaires qui ouvrent droit à paiement ? Envoyer cette page à un ami . Tous les articles du numéro 6 A ce titre, La délibération détermine, conformément à l'article. 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 les catégories d'agents (titulaires, stagiaires, non titulaires) et la liste des emplois (grades/fonctions) dont les missions impliquent la réalisation de travaux supplémentaires pour des raisons de service

Ordre de service : définition et marché public - Oorek

Garagiste et surfacturation ou facture non conforme au devis : une situation courante. Vous faites appel à un garagiste pour qu'il effectue des réparations sur votre véhicule. Avant l'intervention, un devis ou un ordre de réparation a été fait et a été signé. Une fois les réparations effectuées, la facture que vous présente le garagiste est supérieure à ce qui a été prévu. dans un premier temps de signer les avenants relatifs aux travaux supplémentaires (prestations nouvelles) notifiés par ordres de services à prix provisoire sur la base de l'article 14 du CCAG Travaux. Après négociation, les parties sont parvenues à un accord par voie d'avenants afin de contractualiser l'ensemble des prix définitifs pour un montant total de 262 963,18 € HT. Ces avenants traitaient de l'ensemble des prestations nouvelles exécutées I. Le problème du dépassement des montants de travaux votés : une plaie. Certains syndics (trop nombreux, malheureusement) sont tellement sûrs de faire voter n'importe quoi en assemblée générale, qu'ils n'hésitent pas à sauter à pieds joints au-dessus des lois et de l'intérêt des copropriétaires. Nous avons vu récemment comment la Cour de Cassation avait renvoyé FONCIA

Ordre de service - Définition du BTP - AO

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement. Les agents bénéficiaires d'un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires Lors de l'exécution d'un marché de travaux, le maître d'ouvrage peut concéder au maître d'oeuvre, le paiement d'acomptes .Ces acomptes font souvent l'objet d'une retenue de garantie qui ne peut excéder 5% de la valeur des sommes versées dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ensuite, l'autorité territoriale répartit par arrêté les montants individuels en fonction des conditions d'attribution et des taux moyens des indemnités fixés par l'assemblée délibérante. Le CDG-INFO2004-1 est annulé et remplacé par le CDG-INFO2008-8 . CDG-INFO2004-1/CDE 2 / 47 Mise à jour le 11/03/2008 S O M M A I R E.

Règlement du prix des prestations supplémentaires ou

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail applicable dans l'établissement, compte tenu, le cas échéant, des heures de dérogations permanentes. Ces dérogations permanentes sont énumérées dans l'article 10 de l'arrêté viziriel du 15 mars 1937 qui stipule que la durée du travail effectif journalier pourra, pour certains travaux, être prolongée de façon permanente au-delà des limites légales. Cette. Le 11 avril 2019, le projet de loi PACTE a été définitivement adopté en dernière lecture à l'Assemblée nationale. Grâce aux nombreuses actions menées par la FFB, le texte interdit formellement les ordres de service à zéro euro dans les marchés publics par lesquels les acheteurs imposent aux entreprises la réalisation de travaux supplémentaires et ce, sans rémunération Cette deuxième partie de la mission du maître d'œuvre exige la signature d'un contrat avec un engagement financier et doit être notifiée aux copropriétaires, en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale qui devra se prononcer sur la réalisation des travaux, mais avec un vote distinct entre la mission du maître d'œuvre ainsi que son coût et la décision des. 2°/Peut-il faire des travaux de l'ordre de 2000 € sans devis prélable et facturer ? Merci. D H . 23 réponses des experts Entreprise générale. votre demande. Bonjour, une devis accepté reste le document pour la réalisation des travaux . Si le terrassier a mis des réserves sur son devis en cas de roche cela devra faire l'objet d'un devis supplémentaire chiffré au forfait ou à l.

Pas d'ordre de service pour des travaux supplémentaires

Pour pouvoir comparer les prix, avant de faire des travaux chez lui, ou choisir un prestataire de services, un client sollicite souvent plusieurs entreprises aux fins d'obtenir des devis Travaux de rénovation: les clés d'un chantier réussi. Qu'il s'agisse de changer la déco, d'aggrandir la surface, d'aménager une pièce supplémentaire ou de revoir l'organisation d'un appartement, les travaux de rénovation nécessitent différentes l'intervention de différents corps de métiers. Afin que vos travaux se déroulent le.

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Lorsqu'un marché public ne définit pas précisément de prix pour des quantités à traiter, le titulaire du marché peut réclamer le paiement de quantités supplémentaires sans ordre de service. La communauté d'agglomération Côte Basque-Adour l'a appris à ses dépens dans un arrêt du 26 mars 2014 Ordre de service d'action Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises Service Développement des filières et de l'emploi Sous-direction Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie Bureau des entreprises forestières et industries du bois 3, rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP 0149554955 N° NOR AGRT2020765J Instruction technique DGPE/SDFCB/2020.

PFE/Mémoir architecture d'intérieur/interior designLa Calypso priée de quitter le chantier Piriou de Concarneau

Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrat. Les travaux supplémentaires de réparation s'insérant dans le cadre de la réalisation de travaux eux-mêmes régulièrement votés par une assemblée générale, même si le syndic a agi dans l'intérêt financier de la copropriété en voulant profiter de la présence sur le site d'un échafaudage et éviter un coût au syndicat des copropriétaires (Cass. civ. 3e, 14 juin 2000) ; les. Objet : Sujétions de Service. Travaux extra-horaire (Voir page suivante le fac-similé de cette circulaire) 2/29 PERS. 194 Messieurs. La circulaire Pers. 77 a fixé les modalités d'application des dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Statut National relatives à la durée du travail, aux heures supplémentaires, aux repos et aux congés. Cependant, le règlement d'autres points. Les ordres de transfert déplacent les pièces nécessaires à l'emplacement où l'agent peut les recevoir. S'il n'y a pas assez d'informations pour créer un ordre de transfert, le répartiteur peut demander plus de détails au qualificateur Taux de rémunération de certains travaux supplémentaires en dehors du service normal : modification NOR : MENH2020311D Décret n° 2020-1415 du 18-11-2020 - JO du 20-11-202 Pour tout savoir sur le contrat de sous-traitance, LegaLife vous fait un point ! DÉFINITION : La loi du 31 décembre 1975 encadre l'opération de sous-traitance.Elle la définit comme celle par laquelle un entrepreneur principal (le donneur d'ordre) confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise (le sous-traitant) tout ou partie du contrat d'entreprise qu'il a conclu avec le.

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