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Citation à personne procédure civile

Titre IV : Des citations et significations (Articles 550 à

  1. Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412
  2. la citation directe est une procédure simple et rapide à l'encontre de l'auteur la partie civile qui cite directement à comparaître la personne la mise en œuvre des poursuites par la partie civile : la citation directe et la comparution de partie civile. la partie lésée par l'infraction a l
  3. L'article 670-2 du Code de procédure civile prévoit « qu 'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ».. Pour ce faire, il convient de nous communiquer l'avis de renvoi ou l'avis de.
  4. Code de procédure civile > Sous-section I : L'assignation. (Articles 855 à 858) > Article 85
  5. Article 654. La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Liens relatifs
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Article 664-1. Création Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 5. La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal Home Page Procédure Civile Citation. Procédure Civile Citation Page 1 sur 50 - Environ 500 essais Judiciaire 41750 mots | 167 pages DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 474 (alinéa 2). Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention. Article 472 Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

citation a partie civile - Les citations

Convoquer votre adversaire à une audience : la citation

Votre éventuelle réponse : Oui cela est surement lié car un acte de citation à partie civile est une convocation à un procès où l'on est partie civile. Pas de convocation à une autre affaire à moins que vous vous soyez porté partie civile dans d'autres procès Cette procédure repose sur l'envoi par la victime d'une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. Le recours à la citation directe est une procédure marquée par sa simplicité et sa rapidité puisque l'auteur présumé de l'infraction est convoqué à une audience sans phase d'enquête préalable La procédure de citation directe peut être mise en œuvre : Par la victime de l'infraction : la victime d'une infraction sollicite une audience auprès du tribunal de police ou du tribunal correctionnel compétent ; elle s'adresse ensuite à un huissier , qui délivre une citation à comparaître à l'auteur des faits, dans un délai minimum de 10 jours avant l'audience de jugement

Article 855 - Code de procédure civile - Légifranc

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Président a fait un rapport oral de 2012 le tribunal de commerce d'ANTIBES a : Vu l'article 112 du code de procédure civile , Constaté le défaut d'intérêt à agir de Madame Z E Y, de Madame La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie d'huissier, à une personne sommée de se présenter devant un tribunal.Le même mot est utilisé qu'il s'agisse d'une convocation adressée à un défendeur, ou à un témoin ou à toute autre personne devant être entendue par le juge, et ce, en matière. Sommaire. Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'une partie, citée à comparaître par acte d'huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de vérifier que cette partie a été régulièrement appelée. procédure civile. Jusqu'au dernier moment où les conclusions sont recevables, l'exception peut être soulevée. En appel également, il est possible de soulever l'exception de nullité. Le juge sanction l'intention dilatoire en condamnant la partie à des dommages intérêts. Article 112 du code de. procédure civile

Section I : La signification

Article 418 : Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant a la citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître tribunal de police (pour les contraventions) ou du tribunal correctionnel (pour les délits) le tribunal correctionnel peut être saisi par la citation à personne, la citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en la citation directe permet à la victime ou au [

Soit le juge estime que la citation directe était abusive. Le prévenu est alors relaxé et la victime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 15 000 euros. Dans le cadre de la procédure de citation directe, la victime constitue automatiquement la partie civile. Elle n'a donc pas besoin de se constituer partie civile. Procédure civile; Profession juridique et judiciaire ; Responsabilité Il se déduit des articles 503 et 556 à 559 du code de procédure pénale que, sauf à avoir été libéré ou transféré entre temps, l'appelant ne peut être valablement cité qu'à l'établissement pénitentiaire où il est détenu et où il a fait appel sans avoir déclaré une autre adresse. par Sébastien. visant à prévoir expressément dans le code de procédure le législateur a expressément prévu la possibilité pour une personne civile, personne morale, de faire délivrer une citation en matière civile. En effet, l'article 648, 2., b) dispose que si « le requérant est une personne morale », l'acte d'huissier indique : « sa forme, sa dénomination, son siège social et l. la citation à comparaître du 3 janvier 2016 faite en conformité avec les dispositions des articles 665 et suivants du CPC. Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile.Les parties ont été convoquées à l'audience du tribunal de céans le 9 février 2016 Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à prévoir expressément dans le code de procédure pénale, la possibilité pour une partie civile, personne morale, de faire délivrer une citation par huissier, n° 3291, déposée le 31 août 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la républiqu

La règle de l'article 478 du Code de procédure civile « étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ne peut être constaté qu'à sa demande ». Est donc cassée la décision des juges d'appel qui avaient relevé d'office l'application de cette disposition. Qualification du jugement rendu. TOP 10 des citations procédure (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes procédure classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases procédure, les plus grandes maximes procédure, les plus belles pensées procédure provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou d'interviews, répliques de. À noter : en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne (article 473 du Code de procédure civile) la citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître tribunal de police (pour les contraventions) ou du tribunal correctionnel (pour les délits) le tribunal correctionnel peut être saisi par la citation à personne, la citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en la citation directe permet à la victime ou au [ La réforme de la procédure civile était annoncée dans le cadre des Chantiers de la Justice. Un projet de décret avait été rendu public en octobre 2019. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Ce décret tire d'abord les conséquences de la création du tribunal judiciaire qui remplace, à compter du 1.

la citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître un huissier de la citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de la signification consiste, pour l'huissier de justice, à remettre un acte en se rendant les citations à comparaître et les assignations en justice. Voir. Bon à savoir : lors d'une procédure civile en cours, toute personne peut consulter en ligne, depuis le site justice.fr, l'état d'avancement de son dossier, accéder à certains documents, être alertée des mises à jour de l'affaire et recevoir un rappel de convocation par SMS.Il convient pour cela de consentir à la dématérialisation (formulaire à télécharger depuis le portail. La citation est l'acte introductif d'instance par défaut. C'est un document officiel transmis au défendeur par un huissier de justice. C'est une convocation officielle à comparaître en justice devant tel tribunal, à telle date, telle heure et pour tel motif. Habituellement, la citation est rédigée par l'avocat qui transmet alors son projet à un huissier de justice Le tribunal correctionnel peut être saisi par la citation à personne, effectuée par voie d'huissier ou par convocation en justice. En application des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime, le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, la qualité de la personne citée, le. Code de procédure civile : Section II : Le défaut de comparution. Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure

relatives à la procédure civile : les pouvoirs d'office de la cour d'appel, le conseiller de la mise en état et la procédure à jour fixe (Bicc n° 618 du 1er mai 2005), l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation (Bicc n° 620), la rémunération des avoués (Bicc n° 625), l'expertise (Bicc n° 632), le surendettement (Bicc n° 642), les incidents d'instance (Bicc n° 649. Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit ( acte) d'huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. 2°- Les mentions légale

La citation a été délivrée à personne; Le jugement par défaut. L'absence de comparution du défendeur ne doit pas faire obstacle au cours de la justice. Aussi, l'article 468du Code de procédure autorise-t-il le juge à statuer lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : Le défendeur ne doit pas avoir comparu personnellement ou ne doit pas être représenté; L. Elle permet donc de demander à la personne, dès qu'elle accepte le montant de l'amende de composition, de payer immédiatement celle-ci selon les modalités, inchangées, prévues par l'article R. 15-33-51 du code de procédure pénale Au cours d'un procès pénal, toute personne capable à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins. I- Délivrance de la citation directe : formes et délais. A) la forme. 1°- Un exploit d'huissier. Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit ( acte) d'huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie

CIVIL | Procédure civile Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu pour n'avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive devant la juridiction compétente à la date de la réitération AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'appel envers l'association Cultuelle de l'Eglise Réformée de Montpellier (ACERM) ; qu'il est de principe que nonobstant les dispositions impératives de l'article 547 du code de procédure civile interdisant qu'une personne n'ayant pas été partie en première instance soit intimée en appel d'un jugement rendu en premier ressort, si la. La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.. Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale

qui, bien qu'informé de la procédure d'appel par une citation délivrée à sa personne, n'a pas constitué avocat est irrecevable en son opposition », la cour d'appel a violé l'article 571 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. En application de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition, qui n'est ouverte qu'au défaillant, tend à faire. Code de procédure civile, commerciale et sociale 1 Mali Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 [NB - Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale Modifié par le décret n°09-220/P-RM du 11 mai 2009 (JO 2009-23) — Citation à comparaître (articles 269 et suivants Code de procédure civile). (annexe 4) — Avis accompagnant une demande présentée devant un notaire concernant un majeur ou un mineur de 14 ans et plus, qui touche son intégrité, son état ou sa capacité ( article 393 Code de procédure civile )

Code de procédure civile : Article 473. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Porter l'action civile devant les tribunaux répressifs apporte des avantages à la victime (bénéfice des moyens de recherche de preuves, etc.). L'exercice de l'action en réparation devant les juridictions civiles soumet quant à lui la victime aux règles du droit civil et de procédure civile, ce qui ajoute à la complexité de l. Plus de nouvelles de cette affaire jusqu'à aujourd'hui où je viens de recevoir un « mandement de citation à partie civile » et doit me présenter à une audience le 18 mars. Comme j'avais déménagé, je ne reçois cette lettre que maintenant. Je voulais savoir s'il est vraiment obligatoire d'assister à l'audience. J'ai lu qu'on pouvait adresser une lettre au Président. La jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en matière de procédures collectives des mois de mars, avril et mai 2017 a été marquée par un arrêt du 20 avril 2017 qui juge que le défaut de comparution du créancier dont la créance est contestée devant le Juge-Commissaire n'est pas de nature à entraîner la caducité de la citation en application de l'article.

Citation JUSTICE : 500 phrases et proverbe

Procédure Civile Citation Etudie

La personne appelée à comparaître devant la chambre correctionnelle est citée par citation à prévenu à la requête du ministère public ou par citation directe à la requête de la partie civile. La citation à prévenu à la requête du ministère public est notifiée, en général, par voie postale au moyen d'un pli recommandé avec. Procédure Civile Citation Page 10 sur 50 - Environ 500 essais Institutions juridictionnelles - le procès 4816 mots | 20 pages français et irrigue les procédures, ici il s'agit de voir comment se déroule un procès, une procédure. Ce que l'on peut constater c'est que quelque soit le degré et la juridiction, le procès suit en gros le même cheminement. La juridiction est saisie, ce. Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282) Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279) Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01

Code de procédure civile - Section II : Le défaut de

Cette somme doit servir à couvrir les frais de procédure à venir. Le juge d'instruction en fixe le montant. Vous récupérerez cette somme si le suspect est déclaré coupable par la suite. N'oubliez pas que vous devez confirmer votre constitution de partie civile à l'audience de la juridiction de jugement. Attention : il ne peut y avoir de citation directe à l'égard d'un mineur ; dans. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. 473, Code de procédure civile dans notre moteur de recherche juridique Article 469 du Code de procédure civile - Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque

Citations correspondant à « personne civile/morale » : 1626 citations trouvées dans le Littré (40 affichées I- La signification d'une citation directe. A) la forme. 1°- Un exploit d'huissier. Il résulte de l'article 390 du Code de procédure pénale que la citation est délivrée par exploit ( acte) d'huissier et à personne dénommée et est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. 2°- Les mentions légale Cette exigence est imposée à peine d'irrecevabilité de la demande. L'Article 750-1 du code de procédure civile fixe à 5.000 euros le seuil en deçà duquel s'applique la tentative préalable de résolution amiable. Cette tentative peut prendre la forme d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative Bonjours à tous, Je suis en 2ème année de droit et je commence à galérer pour trouver des citations/phrases d'accroches pour les commentaires d'arrêts. Même si ce n'est que purement formel c'est la phrase qui peut me rapporter 1 points ou faire sourire le correcteur (chose rare). Et à défaut de bonne citation soit je m'en passe soit je. Conformément à sa jurisprudence antérieure en la matière, la Cour de cassation fait droit au moyen en soulignant qu'« en statuant ainsi, alors que l'auteur d'une infraction n'est pas recevable à se constituer partie civile à l'encontre des personnes qui l'auraient incité à commettre celle-ci, en alléguant le préjudice que lui causerait une éventuelle condamnation, la.

mandement de citation à partie civile : obligation de se

Procédure Civile Citation Page 9 sur 50 - Environ 500 essais mémoire de droit- procédure pénale Auteur : En droit civil, celui qui transmet un droit ou obligation à une autre personne appelée ayant-cause. En droit pénal, c'est une personne à qui peut être imputée la commission d'une infraction ou sa tentative, pour en avoir personnellement réalisé les éléments. décembre 2019 et modifié par l'article 22 du décret n° 20191419 du 20 décembre 2019 relatif à la - procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires. Le présent FOCUS présente les dispositions du décret du 11 décembre 2019 relatives à l'exécution provisoire, qui sont pour l'essentiel prévues par son article 3. Consécration du principe de l'exécution pr 3. Citation délivrée par une personne morale. Exploit - citation - mentions - partie civile - citation délivrée à sa requête - personne morale partie civile. Chambre criminelle, 23 mai 2006 (Bull. n° 140) Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. elle peut l'être par voie de citation. Nota: Citée par : Article 373; Code de procédure civile. Index clair et pratique; Dernière vérification de mise à jour le : 05/01/2021; Télécharger. Recherche d'un article dans Code de procédure civile Nom du code. Numéro d'article. Exemple. Signification ordinaire uniquement si la citation a été délivrée à personne; II) Exposé de la distinction ==> Le jugement contradictoire. Principe. Aux termes de l'article 467 du Code de procédure civile « le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est.

Preuve (Droit civil) : La preuve est un acte ou un fait juridique versé au soutien d'une prétention pour fonder les allégations des parties au litige PROCÉDURE CIVILE Le cours de procédure civile a pour objet l'étude des caractères de la procédure civile, des principes fondamentaux du procès civil, de son déroulement devant les juridictions de droit commun comme devant les juridictions d'exception et l'étude des rôles respectifs du juge judiciaire et des parties à l'instance, tout au long d loi sur la presse à la procédure civile de référé publié le 26/08/2013, vu 11468 fois, Auteur : Anthony Bem Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure d'urgence en référé (Cass. Civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-20544). Tout en consacrant la libert

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Le prévenu acquitté a droit à une indemnité de procédure à charge de la partie civile qui a introduit à son encontre une citation directe mais, par contre, il n'aurait pas droit à une indemnité de procédure d'appel à charge de la partie civile qui bien que n'ayant pas introduit de citation directe à son encontre, a néanmoins interjeté appel en l'absence de tout recours du. Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n'est pas autrement fixée par les parties, la procédure. Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le.

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Aux termes des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale : « La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la partie civile. La personne qui a dénoncé une infraction peut demander à l'autorité de poursuite pénale si, sur la base de la dénonciation, une procédure a été ouverte et comment elle a été classée. La personne ayant fait la dénonciation n'a pas de droits de procédure supplémentaires si elle n'est pas lésée ou si elle n'est pas partie civile La procédure civile constitue l'ensemble des règles qui encadrent l'organisation et le fonctionnement de la Justice en vue d'assurer aux particuliers le respect et la sanction de leurs droits privés. C'est un droit impératif, la plupart des règles étant d'ordre public, et un droit formaliste. Des principes généraux, et notamment celui de la bonne administration de la justice. Appel en matière civile et commerciale suivant la procédure civile : assignation à comparaître par ministère d'avocat. Appel en matière de bail à loyer ou occupation sans droit ni titre : assignation à date fixe, comparution en personne ou par avocat. Appel de décisions du tribunal de police en matière d'intérêts civils : par voie de citation par le ministère public. La citation directe permet à la partie lésée de saisir directement la juridiction de jugement à la suite de la commission de l en qualité de partie civile, la personne lésée par l'infraction peut se prévaloir du droit à un procès équitable et contradictoire. Ensuite, tout au long de la procédure divers droits lui sont accordés pour la défense de ses intérêts. La victime.

Porter plainte, comment procéder pour recouvrer ses droits

Le droit de procédure a trait au règlement des conflits et des délits qui portent préjudice à une communauté (Criminalité). Dans son Germania, Tacite parle de l'existence de tribunaux pour régler les différends; les principes, élus, étaient tenus de s'adjoindre des gens du peuple. Selon le code des Francs saliens (vers 500), le juge dirigeait l'ensemble de la procédure, de la. L'ITT déterminera les suites de la procédure pénale : qualification de l'infraction, peine applicables, mode de poursuite en fonction de différents seuils (inférieur, égal ou supérieur à 8 jours ; inférieur, égal ou supérieur à 3 mois). À ne pas confondre avec l'IPP (Incapacité Permanente Partielle). Il s'agit de l'invalidité. établir la culpabilité ou linnocence de la ou des personnes poursuivies, et obtenir ' le cas échéant le prononcé de la sanction (peine ou mesure de sûreté) prévue par la loi » 1. Le code de procédure pénale distingue ainsi l' « action publique pour l'application des peines » (article 1. er) de l ' « action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou.

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