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Loi du 4 mai 2004 résumé

loi du 4 Mai 2004 sur la réduction des inégalités d'accès en formation. L'ampleur des modifications qu'introduira cette nouvelle donne législative n'est pas encore accessible à la connaissance. Cependant, dès aujourd'hui, on peut noter qu'une meilleure répartition des entrées en formation ne se décrète pas. Les stratégies d'entreprise d'un côté, les intérêts de Une Loi en tant que telle représente à la fois la marque d'une évolution et la conceptualisation de cette évolution. En ce sens, la Loi de 2004 marque une rupture par rapport à la Loi de 1971, consacrant les évolutions perceptibles depuis une décennie dans la formation. La mise en parallèle d'éléments antérieurs préexistants et des modification Face aux nombreuses critiques concernant le dialogue social, le gouvernement est donc parvenu à la conclusion de la loi du 4 mai 2004 qui traduit « la volonté du gouvernement d'engager une profonde réforme de la négociation collective dont l'objet est de contribuer au développement de la démocratie sociale. » Une désorganisation de la hiérarchie des normes Encore plus probante par la loi du 4 mai 2004 La loi du 4 mai 2004 porte une nouvelle atteinte au principe de faveur qui existe en droit du travail sans pour autant rétablir une hiérarchie traditionnelle en droit du travail

Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 parue au JO n° 105 du 5 mai 2004 Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-494 du 29 avril 2004 (conforme Sans constituer à proprement parler une révolution, la loi du 4 mai 2004, dans ses dispositions relatives à la négociation collective, fait toutefois basculer le système d'une logique dans une autre et modifie en substance non seulement les modalités de la négociation collective, mais encore les principes d'articulation entre les niveaux de cette négociation Le mandatement après la loi du 4 mai 2004 Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises (alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946). L'article L. 132-2 du code du travail pose le principe du monopole légal des organisations syndicales de salariés représentatives pour la négociation et la conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Résumé de la loi du 4 mars Cette loi est relative aux droits des malades, à la qualité du Système de Santé et au droit fondamentale à la protection de la santé (= garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible (article L.1110-1 du Code de la Santé Publique)), reprend les. 1La loi relative à la politique de santé publique promulguée le 9 août 2004 affirme la responsabilité de l'État qui fixe des objectifs pluriannuels d'amélioration de santé de la population et définit des orientations stratégiques dans des domaines jugés prioritaires.Elle affirme aussi le rôle du Parlement qui débat et valide par son vote ces objectifs et ces orientations, et. La loi 2004-391 du 4 mai 2004 Introduction Il y aurait en France selon les estimations des instituts de sondages 1,9 million de syndiqués, dont retraités. La France est un des pays qui à un taux de syndicalisation parmi le plus faible au monde, soit en 2007, loin derrière les pays européens et même derrière les Etats-Unis

Le dialogue social depuis la loi du 4 mai 2004

  1. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a ouvert la faculté de négocier des accords collectifs (au niveau de l'entreprise notamment) dérogeant in pejus à des accords couvrant un champ professionnel ou territorial plus large (accords de branche, accords interprofessionnels, etc.), à la condition que ces derniers n'interdisent pas ce type de dérogation
  2. Résumé La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a ouvert la faculté de négocier des accords collectifs (au niveau de l'entreprise notamment) dérogeant in pejus à des accords couvrant un champ professionnel ou territorial plus large (accords de branche, accords interprofessionnels, etc.),
  3. La réforme du système de formation professionnelle a été engagée avec la création de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans la loi de modernisation sociale de 2002. Elle s'est concrétisée dans la loi du 4 mai 2004, transcrivant l'accord unanime des partenaires sociaux de 2003

La loi du 4 mai 2004 tend à réduire la portée du principe de faveur sans l'exclure pour autant. L'émergence de ce nouveau principe, clé de voûte de la réforme de 2004, entraîne des conséquences qui s'inscrivent dans la recherche de la légitimité. De ce fait, l'ordre public social tend à reculer. II Quelle est, depuis la loi du 4 mai 2004, la place de chacune des normes que l'on rencontre en droit du travail et comment sont-elles hiérarchisées en matière de négociation collective ? Quatre niveaux de négociation existent. On trouve ainsi le très médiatisé accord national interprofessionnel. Celui-ci s'intéresse aux sujets d.

La négociation collective après la loi du 4 mai 2004 et loi d'août 08 INTRODUCTION Rappel Depuis le 4 mai 2004 tout accord doit être positivement majoritaire (majorité d'adhésion) ou majoritaire par abstention (majorité d'opposition) selon ce qu'en a décidé la branche depuis 2004 En pratique seule 1 branche a retenu la majorité de construction donc front du refus largement. Une loi de 119 pages qui, selon Bernard Kouchner, le ministre de la santé de l'époque, a été élaborée après consultation des associations de patients dans le contexte de la pandémie du VIH-sida

L'Homme au fusil - DvdToile

Longtemps souhaitée, toujours repoussée, enfin adoptée, tel pourrait être le premier sentiment du lecteur qui se pencherait sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.Cependant, on le devine, on le perçoit, les droits des malades et son volet responsabilité des professionnels de santé se construisent patiemment Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) > Article 1 La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social dans son titre 1er sur la « formation professionnelle tout au long de la vie » transcrit, pour l'essentiel, l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

Loi du 4 mars 2002. relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé . jeudi 3 octobre 2002, par Christine Joubert. TITRE I : SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES HANDICAPEES. Nul ne peut se prévaloir d'un handicap du seul fait de sa naissance. Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. TITRE II : DEMOCRATIE. Mai 2004 : est publiée au Journal officiel la loi2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Au second volet de ce texte, est consacré le titre II, intitulé Du dialogue social

Dans les résumés. Dans les textes de références. Dans les titres de lois déférées. Dans les raisons sociales . Dans les mots clés. Dans les IDCC. Ex. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés. rechercher. Recherche avancée. Retour au Sommaire du JO ‹ Texte précédent; Texte suivant › Imprimer; Copier le texte; LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption. La loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner [1] (ministre de la Santé de l'époque) ou loi anti-Perruche [2] a été promulguée par le Président de la République française, Jacques Chirac.. Considérée comme l'occasion de régler les difficultés soulevées par l'arrêt Perruche [3], cette loi a. 5 Mai 2004 : est publiée au Journal officiel la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Au second volet de ce texte, est consacré le titre II, intitulé Du dialogue social

Les enjeux de la réforme de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce sont d'ordres théorique et pratique. L'auteur analyse les débats auxquels cette loi a donné lieu. Le mariage s'affirme de plus en plus comme un contrat avec la possibilité de le rompre unilatéralement ; d'où l'idée d'un droit au divorce. Le juge est maintenu dans sa fonction contre les partisans d'un. La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 précise qu'à compter du 1er janvier 2004, les organismes de plus de 10 salariés, doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 1,60% du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. L'article 4 du Protocole d'accord du 17 avril 1987, portant constitution du Fonds d'assurance. La mise en œuvre des dispositions de la loi du 4 mai 2004 permettant aux entreprises de déroger aux accords de branche. 2005. ￿halshs-00188824￿ Annette Jobert, Jean Saglio Avec les collaborations de Sophie Le Corre, Anne Fretel, Solveig Grimault, Vincent Koster, Benoît Lepley, Héloïse Petit, Damien Sauze, Nadine Thévenot LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 MAI 2004. Résumé de la loi de transformation de la fonction publique (10-10-19) Cette fiche (9 pages), proposée par la CFDT, se veut un résumé de l'essentiel de la loi Fonction publique. Pour autant elle ne vise pas à l'exhaustivité. La loi de transformation de la Fonction publique a été publiée au journal officiel le 7 aoû

L'histoire du syndicalisme en France (un résumé) Une première étape a été franchie avec la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Celle-ci renforce le principe majoritaire, selon lequel une convention ou un accord collectif, pour être valable, doit être signé par des organisations syndicales représentatives de la. Résumé . La laïcité unit, mais elle divise , sans doute parce quparfois 'elle est souvent mal comprise, sous l'effet d'une surinterprétation qui crée des frictions sur des aspects particuliers. Malgré leur instrumentalisation ponctuelle, la laïcité et la loi de 1905, si l'on se réfère à leur conception originelle,gardent toute leur cohérence, t leur clarté. En effet, bon. Récapitulatif sur la réforme du divorce (loi du 26 mai 2004) Par Linda DERRADJI, Avocat - Modifié le 25-08-2014. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn ; Commenter; La réforme du divorce est entrée en application en janvier 2005. Il existe 4 types de divorces désormais : Le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Le dossier médical personnel, créé par la loi de 2004, reste la propriété des patients . La loi Kouchner modifie les dispositions de la loi de 1990, concernant l'hospitalisation sans consentement. Elle précise en outre qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans. établissements scolaires depuis le 1 er septembre 2005 (Loi 2004-806 du 9 août 2004-JORF du 11 août 2004). Comme pour le petit-déjeuner, il convient aussi d'éviter les viennoiseries, les barres chocolatées, etc. 3. Elaboration des menus 3.1 Recommandations pour l'élaboration des menu

Synthèse de la loi 2002.2 La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l'action sociale et des familles (CASF). La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie, protection, cohésion sociale, exercice. Présenté en Conseil des ministres le 3 mai 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 juin 2006 et par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 22 février 2007, l'Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte déjà adopté par le Sénat le 12 février 2007 La loi (n°2004-439) du 26 mai 2004 portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Ce texte, dont l'objectif principal est de pacifier le divorce, assouplit notamment les modalités d'attribution de la prestation compensatoire et étend son champ d'application à tous les cas de divorce, alors qu'elle était jusqu'à présent exclue des cas de divorce pour rupture de.

Dossiers législatifs > Lois publiées > LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social > Échéancie La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) a choisi de renforcer cette obligation en apportant de nombreuses précisions sur les conditions de sa réalisation. Le consentement du patient constitue tant un droit pour ce dernier qu'une obligation forte pour le praticien. Le défaut d'information est actuellement l'un des principaux vecteurs de mise en cause de la responsabilité des établissements et. La loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II, est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée.Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans le Journal officiel et tire son nom du garde des sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, Dominique Perben ()

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, publiée au Journal Officiel du 6 octobre, modifie notamment des articles du code l'action sociale et des familles, du code civil et du code de l'éducation. Cette loi est complétée par plusieurs décrets d'application : décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge. La loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002, du nom du ministre de la santé alors en place, est relative aux droits des malades et à la qualité du service de santé.. Si une charte du patient hospitalisé existait depuis le 6 mai 1995, la loi Kouchner marque une véritable révolution concernant les droits des malades et les obligations corrélatives des professionnels de santé

c.anno 17 mai 2014 Droit social. La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a un double objectif. D'une part, elle réforme en profondeur la formation professionnelle continue et l'apprentissage. D'autre part, elle apporte des modifications et précisions à la loi du 20 août 2008 sur la représentativité. Une loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Elle a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 6 mars 2014. Les dispositions directement applicables (ne nécessitant pas de décret d'application) prennent effet le lendemain de la publication. Cependant, le projet de loi C‑10 est également mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement, en mai 2004. 1.5 Réformes en cours En avril 2016, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de présenter, avant le printemps 2017, un projet de loi qui légaliserait et réglementerait l'accès à la marijuana 31. Le 30 juin 2016, il a mis sur pied le Groupe de travail sur la. Résumé Législatif. Projet de loi C-12 : Loi sur la mise en quarantaine. Historique du projet de loi. Sonya Norris, Division des sciences et de la technologie Marlisa Tiedemann, Division du droit et du gouvernement. Publication n o 38-1-LS-484-F PDF 126, (19 Pages) 2004-10-21. Table des matières. Contexte; Description et analyse. A. Définitions (art. 2) B. Objet de la loi (art. 4) C.

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle est le fruit d'un processus inédit de consultation qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique et s'est poursuivi à l'automne 2015 par une consultation en ligne sur le texte de l'avant-projet de loi. Avant la loi du 4 avril 2006, la circonstance aggravante était déjà prévue pour certaines été introduite en matière civile avec la loi du 26 mai 2004 2 relative à la réforme du divorce. Elle donne compétence au Juge aux Affaires Familiales pour statuer sur l'attribution du domicile conjugal et décider de l'éloignement du conjoint violent dès les premiers actes de violence. La Loi du 17 mai 2013 a renforcé le principe d'égalité entre les sexes à travers deux dispositions, intéressant directement le nom patronymique. La première est relative au nom d'usage susceptible d'être porté par la personne mariée.Désormais, en vertu du nouvel article 225-1 du Code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de son conjoint soit « par.

L'originalité de la hiérarchie des normes en droit du

Droits des malades - La loi du 4 mars 2002, fiche santé, explications et conseils. Toutes les infos et actualités sur l'encyclopédie santé En résumé, la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 fait ainsi référence aux droits des personnes et non plus seulement aux fichiers informatiques. Cette législation garantit ainsi la liberté individuelle et publique en traitant de l'utilisation des profils automatisés, lesquels doivent désormais être obligatoirement déclarés à la CNIL lors de leur création. De cette.

Formation professionnelle tout au long de la vie et

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Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. 04/07/2001 . Voir la circulaire DGS/DHOS n° 2001-467 du 28 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception: Résumé légifrance (extrait) : (...) La présente loi. Résumé (fre) A peine le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage était-il paru au Journal officiel (28 mai 2006) qu'il fut décrié par les professionnels du secteur. Il est vrai que la recherche constante de l'équilibre entre la sauvegarde du littoral, son libre accès et l'exploitation des plages n'était pas pour les satisfaire. Il n'empêche, en déterminant. DOSSIER : LA LOI DU 5 MARS 2007 REFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE Elaborée au terme d'une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, diversifier les modes d'intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant. Voir Wade Raaflaub, Résumé législatif du Projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence (252 ko, 65 pages), publication n o LS 481-F, Ottawa, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, révisé le 20 mai 2005 >> Loi du 4 août 2014 POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES En un an, la quasi totalité des textes d'application de cette loi majeure pour l'égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptés. Ses mesures clés : 3. DE NOUVEAUX MOYENS POUR PARVENIR À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE Ce que change la loi La loi inscrit l'égalité au cœur de la négociation.

Loi 2004-811 du 13 août 2004 Vous trouverez dans ce document les extraits de cette loi qui cerne notre activité ainsi que ceux des différents codes auxquels elle fait référence. L'ensemble de ces textes est accessible sur www.legifrance.gouv.fr Comme toute loi, qui trace une ligne de conduite, celle-ci ne trouve son application qu'avec ses décrets. Les renvois à ceux-ci sont nombreux. 4/ Aménagement du logement et du véhicule ainsi que des surcoûts de transport. 5/ Aides animalières : Entretien d'un chien d'assistance ou d'un chien guide aveugle. L'attribution de la prestation de compensation : La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend toute décision relative aux aides et prestations , au vu du projet de vie exprimé. Article 4 de la loi du 13 août 2004 (Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, article 19) Abrogé. Article 5 de la loi du 13 août 2004 . I. Après l'article L. 312-13 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-13-1. - Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques. Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2004 et celle du Conseil d'Etat du 8 juin portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers. Sont considérées au. Référence de loi : article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. article 27 de l'arrêté royal du 11.7.2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration social

La réforme de la négociation collective après la loi du 4

EYB 2018-290797 - Résumé Tribunal administratif du travail Giroux et Café de la Débrouille CM-2015-6388 (approx. 21 page(s)) Voir dossier(s) jumelé(s) à la suite du résumé 22 janvier 2018 Décideur(s) Chaumont, Mario Type d'action PLAINTE pour pratique interdite. ACCUEILLIE. PLAINTE de congédiement sans cause juste et suffisante. La loi relative aux Nouvelles Régulations Économiques, dite « loi NRE », du 15 mai 2001, est un ensemble de mesures qui favorise la régulation financière, la régulation de la concurrence et la régulation de l'entreprise.L'article phare de la NRE impose aux sociétés cotées un reporting social et environnemental La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifie l'organisation hospitalière française. Elle oblige les hôpitaux français à produire des projets. Cette obligation nécessite une nouvelle organisation à tous les échelons de l'hôpital pour mener à bien la rédaction comme la mise en oeuvre de ces projets divers (projets institutionnels: le projet d'établissement, le projet médical d.

Le mandatement après la loi du 4 mai 2004

Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant: 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 45 de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière (la « Convention - Accidents de la circulation routière ») a été conçue en pleine connaissance de cette réalité. L'un de ses buts premiers est par conséquent de fournir des règles claires, précises et facilement applicables permettant de déterminer le droit s'appliquant.

Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d'exercer ainsi que les mesures de transposition en droit. 7 Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme portant transposition de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relativ Résumé : Monaco 3-1 Real Madrid - Ligue des champions 2003-2004. Tout au long de la semaine, retrouvez les exploits français en Ligue des champions sur RMC Sport 1 La loi du 11 février 2005. Jeudi, 12 Mai 2011 09:49 Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des.

Social Pratique • N° 417 - 25 septembre 2004 4 Mémo social Loi du 4 mai 2004 APPRENTISSAGE L'apprentissage est une forme d'éducation en alternance qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs, dans le cadre d'un contrat de travail, une formation professionnelle complète, théorique et pratique, dispensée pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA) conventionné. 2004-09-22 (FRA-2004-M-68603) Circulaire du 22 septembre 2004 relative au titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Related text(s): 2004-10-15 (FRA-2004-R-68529) Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le Code du travail (deuxième partie.

La loi relative à la politique de santé publique

La commission paritaire de la branche des coopératives d'Hlm est parvenue, jeudi 19 mai, à un projet d'accord permettant d'améliorer pour les salariés bénéficiant de la convention collective nationale des coopératives d'Hlm l'ensemble des nouveaux dispositifs de formation institués par la loi du 4 mai 2004 Loi Borloo du 4 mai 2004 : Vers la publication des décrets d'application L a Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a été publiée au J.O. du 5 mai. Son application nécessite une bonne vingtaine de décrets simples et décrets en Conseil d'Etat. La Commission Permanente du 6 mai en a examiné une première série, le. Formation Professionnelle Continue (loi du 4 mai 2004) Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans son entreprise, bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée minimale de 20 heures par an cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures. Le salarié est informé chaque année, par écrit, du total des droits. La formation peut se dérouler en dehors du. Formation Professionnelle continue loi du 4 mai 2004-FICHE 5 : LE PLAN DE FORMATION. Qu'est ce que c'est ? C'est un document écrit qui regroupe l'ensemble des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience retenues par l'employeur à destination des salariés de l'entreprise. Le comité d'entreprise donne son avis tous les ans sur l. Règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin) R LProMin. Art. 11 Groupe de conseil cantonal et groupes de conseil régionaux 1. Le SPJ, d'entente avec le délégué cantonal et les corps professionnels concernés, institue un groupe de conseil cantonal indépendant qui a pour but de conseiller les personnes astreintes à l'obligation de signaler, sur.

La loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 - Pimid

La loi du 4 mai 2004 (loi n° 2004-391, JO 5 mai), dite loi « Fillon », a bouleversé les règles de la négociation collective en portant une atteinte sans précédent au principe de faveur. La loi du 20 août 2008 (portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) a accentué ce phénomène en matière d'aménagement du temps de travail en faisant primer l. But it was impossible to observ real derogation cases.La disposition de la loi du 4 mai 2004 permettant aux entreprises de déroger aux accords de branche a été considérée comme une régression importante du droit du travail. L'étude des comportements effectifs des branches professionnelles, dont ce document est la synthèse, montre cependant que, loin d'avoir été le Cheval de Troie. La publication de la loi relative aux recherches impliquant la personne humaine, communément nommée Loi Jardé, a eu pour conséquence de nouvelles procédures de soumissions réglementaires. Le Dr Elisatbeth Frija-Orvoën - membre du CPP Ile de France 1, CNRIPH - présente ici les nouveautés induites par la promulgation de cette loi . La loi Jardé et son application

Évaluation de la loi du 4 mai 2004 sur la négociation d

En résumé : Les etapes de la mise en place de la loi La loi du 4 mai 2004 permet à tout salarié, sous réserve d'une ancienneté d'un an, de bénéficier d'un droit individuel à la formation (DIF), d'une durée minimale de 20 heures par an, qu'il exerce à son initiative pour suivre une formation dont le choix est arrêté avec son employeur. Sans être une obligation de. État des lieux après la loi du 4 MAI 2004 Les accords dans les entreprises (entrée en vigueur au 31 déc. 2009) Les accords dans les entreprises de plus de 200 salariés (entrée en vigueur au 31 déc. 2009) Les nouveaux CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ Les droits des syndicats selon leurs résultats électoraux La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les. Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDE n o 2004-273 [Principes 4.1.4, et 4.3.2, paragraphes 5(3) et sous-alinéas 7(2)a) et b)] Plainte. À la suite de l'installation de caméras de vidéo numérique de surveillance sur les lieux de travail, des employés se sont plaints que la compagnie recueillait ainsi leurs renseignements personnels, notamment sur leur comportement et.

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation

La loi HPST, dite loi Bachelot, est particulièrement importante, car c'est la première fois que l'on s'attaque au système de santé au lieu de l'Assurance maladie. Le titre H du texte réorganise l'hôpital autour de communautés hospitalières de territoires. Le titre T de la loi s'occupe de l'organisation territoriale du système de santé en créant les ARS (Agences Régionales de Santé) La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN ou LEN) [1], en transposant la directive sur le commerce électronique [2], établit un droit français de l'Internet et pose des règles relatives au commerce électronique.L'apport essentiel de la LCEN est qu'elle pose un droit général de l'Internet : d'une part, elle définit les.

www.irdes.fr Loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires Octobre 2018 Pôle Do umentation de l [Ides - Marie-Odile Safon Page 4 sur 4 Voir Wade Raaflaub, Résumé législatif du Projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence (252 ko, 65 pages), publication n o LS 481-F, Ottawa, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, révisé le 20 mai 2005 Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître. L'usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12. La loi NRE est entrée en vigueur par un décret en date du 20 février 2002 et s'applique depuis le 1er janvier 2003 pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2002. Voir la loi NRE 2001-420 du 15 mai 200

LOI HANDICAP c[jjedi#bW [d fbWY[fekh gk[ Y^WYkd jhekl[ iW fbWY[> Le guide de la loi Crédit : Corbis - collection Photodisc / Getty Images. Document non contractuel. Editions SICOM 0 820 03 33 33 0,12 € TTC/mn www.handicap.gouv.fr Contact Avril 2006 ddoc_guide_pratique_23.02.indd 1-Sec1:1oc_guide_pratique_23.02.indd 1-Sec1:1 11/03/06 20:27:06/03/06 20:27:06. 2 > Sommaire La loi du 11. 4. du Code de la Sécurité sociale; 5. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État; 7. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes Scrutin public n° 0982 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques au cours de la 2 e séance du mardi 30 mai 2006 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, modifié en 1 ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2006 , TA n° 579 . Sénat - 2 e lecture (Dossier en ligne sur le site du Sénat

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